FCVD : Demande de prime RCP 2018
Chaque année vous devez fournir à votre CPAM les pièces justificatives nécessaires pour le paiement de l’aide à la souscription Responsabilité Civile Professionnelle. En principe, vous disposez d’un délai de 5 ans pour produire ces documents et demander la participation de l’assurance en RCP. A défaut, cette absence de transmission …